Code civil

Article 2240

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Article 2240

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

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Transféré19 juin 2008

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription ne s’applique pas à son propre titre

Résumé. On ne peut pas perdre son droit de garder quelque chose juste parce qu’on possède un titre.

On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 19 juin 2008

Transféré parLoi n°2008-561 du 17 juin 2008art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àInterruption de la prescription par reconnaissance de dette

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 18 juin 2008

Source : Légifrance