Transféré par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 19 juin 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription ne s’applique pas à son propre titre
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.