Article 2240
Abrogé depuis le 2008-06-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription ne s’applique pas à son propre titre
Résumé On ne peut pas perdre son droit de garder quelque chose juste parce qu’on possède un titre.
Mots-clés : Prescription Droit de possession Titre de propriété
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
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