Code civil
Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
Abrogé24 mars 2006
Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006
Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
Section 1 : Dispositions générales
Section II : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle