Article 2159
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation non consentie : procédure de demande
Résumé Pour retirer une inscription sans le consentement, on demande la radiation au tribunal où elle a été faite, sauf si l'affaire est en cours, alors on la demande là où l'affaire est jugée; les parties peuvent aussi choisir un tribunal différent.
Mots-clés : Radiation Procédure judiciaire Inscription Tribunal Convention
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
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