Article 2157
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des inscriptions par consentement ou jugement
Résumé Quand les personnes concernées acceptent ou qu'un jugement final est rendu, les inscriptions disparaissent.
Mots-clés : inscriptions consentement jugement force de chose jugée capacité juridique
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Article 2158
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Radiation d'inscription: procédure simplifiée
Résumé Pour faire radier une inscription, il suffit de déposer l'acte authentique de consentement ou le jugement au bureau du conservateur, sans fournir d'autres pièces justificatives si les informations sur les parties sont déjà certifiées correctes dans l'acte.
Mots-clés : Droit immobilier Radiation Actes authentiques Conservateur Procédure administrative
Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
Article 2159
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Radiation non consentie : procédure de demande
Résumé Pour retirer une inscription sans le consentement, on demande la radiation au tribunal où elle a été faite, sauf si l'affaire est en cours, alors on la demande là où l'affaire est jugée; les parties peuvent aussi choisir un tribunal différent.
Mots-clés : Radiation Procédure judiciaire Inscription Tribunal Convention
La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
Article 2160
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Radiation des inscriptions irrégulières
Résumé Le tribunal doit supprimer une inscription qui n’est pas légale ou qui est déjà terminée.
Mots-clés : Radiation Tribunal Inscription Privilège Hypothèque Législation
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
Article 2161
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Réduction des inscriptions excessives
Résumé Si les droits inscrits sur plusieurs biens dépassent trop la dette, le débiteur peut demander qu'ils soient réduits selon les règles de l'article 2159.
Mots-clés : hypothèque sûretés procédure civile réduction d'inscription
Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2122 et 2123 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2159.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
Article 2162
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Réduction des inscriptions excessives pour créances conditionnelles
Résumé Les juges peuvent réduire les inscriptions trop lourdes liées à des créances conditionnelles ou indéterminées, en tenant compte des circonstances pour protéger le créancier et le débiteur.
Mots-clés : droit civil hypothèques créances procédure judiciaire
Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention.
L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.
