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De la prescription extinctive

Code civil

Article 2154-2

Article 2154-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration de l'inscription si les délais ne sont pas respectés

Résumé Si on dépasse les délais de 2, 10 ou 35 ans, l'inscription ne vaut plus après cette date.
Mots-clés : Droit des sûretés délais inscription

Si l'un des délais de deux ans, dix ans et trente-cinq ans visés aux articles 2154 et 2154-1 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 septembre 1967

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Si l'un des délais de deux ans, dix ans et trente-cinq ans visés aux articles 2154 et 2154-1 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.