Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 29 septembre 1967 · Transféré le 24 mars 2006
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Expiration de l'inscription si les délais ne sont pas respectés
Si l'un des délais de deux ans, dix ans et trente-cinq ans visés aux articles 2154 (Durée maximale de l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque) et 2154-1 (Renouvellement obligatoire de l'inscription) n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.