Code civil

Article 2154-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2154-2

Si l'un des délais de deux ans, dix ans et trente-cinq ans visés aux articles

2154

(

Durée maximale de l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque

)

Art. 2154

Durée maximale de l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque

L'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque reste valable jusqu'à une date maximale, qui dépend de la date d'échéance de l'obligation, mais ne peut dépasser 35 ans, 2 ans après la dernière échéance ou 10 ans après l'inscription si l'échéance est indéterminée.

et

2154-1

(

Renouvellement obligatoire de l'inscription

)

Art. 2154-1

Renouvellement obligatoire de l'inscription

L'inscription doit être renouvelée avant une date précise, sinon elle ne fonctionne plus, et le renouvellement est obligatoire jusqu'au paiement ou consignation, surtout si le gage est réalisé.

n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 septembre 1967 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration de l'inscription si les délais ne sont pas respectés

Résumé. Si on dépasse les délais de 2, 10 ou 35 ans, l'inscription ne vaut plus après cette date.

Si l'un des délais de deux ans, dix ans et trente-cinq ans visés aux articles 2154 (Durée maximale de l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque) et 2154-1 (Renouvellement obligatoire de l'inscription) n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 1967 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance