Retour à la section

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

Article suivant

JORF n°158 du 9 juillet 1996

Art. 9. - Les articles 2154, 2154-1, 2154-2 et 2154-3 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 9. - Les articles 2154, 2154-1, 2154-2 et 2154-3 du code civil sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.