Code civil

Article 2154-3

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Article 2154-3

Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles

2154

(

Durée maximale de l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque

)

Art. 2154

Durée maximale de l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque

L'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque reste valable jusqu'à une date maximale, qui dépend de la date d'échéance de l'obligation, mais ne peut dépasser 35 ans, 2 ans après la dernière échéance ou 10 ans après l'inscription si l'échéance est indéterminée.

à

2154-2

(

Expiration de l'inscription si les délais ne sont pas respectés

)

Art. 2154-2

Expiration de l'inscription si les délais ne sont pas respectés

Si on dépasse les délais de 2, 10 ou 35 ans, l'inscription ne vaut plus après cette date.

s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 1967 · Transféré le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux inscriptions définitives après inscription provisoire

Résumé. Quand on passe d’une inscription provisoire d’hypothèque légale ou judiciaire à une inscription définitive, on applique les mêmes règles et les délais commencent à la date de la nouvelle inscription ou de son renouvellement.

Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2154 (Durée maximale de l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque) à 2154-2 (Expiration de l'inscription si les délais ne sont pas respectés) s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 1967 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance