Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006
Créé le 29 septembre 1967 · Transféré le 24 mars 2006
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Application des règles aux inscriptions définitives après inscription provisoire
Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2154 (Durée maximale de l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque) à 2154-2 (Expiration de l'inscription si les délais ne sont pas respectés) s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.