Article 2154-3
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux inscriptions définitives après inscription provisoire
Résumé Quand on passe d’une inscription provisoire d’hypothèque légale ou judiciaire à une inscription définitive, on applique les mêmes règles et les délais commencent à la date de la nouvelle inscription ou de son renouvellement.
Mots-clés : hypothèque inscription délais droit civil
Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2154 à 2154-2 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
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