Code civil

Article 2139

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Article 2139

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles

2135

(

Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage

)

Art. 2135

Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage

Les époux peuvent convenir que la femme puisse inscrire son hypothèque légale sans passer par la justice, ce qui lui permet de protéger ses créances dès le mariage ou jusqu’à un an après la séparation.

,

2136

(

Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts

)

Art. 2136

Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts

Quand les époux partagent les biens, chacun peut mettre une hypothèque légale sur ses biens, mais elle ne prend effet qu’après la dissolution ou à la date de la demande en cas de liquidation anticipée.

ou

2137

(

Inscription provisoire d'hypothèque légale en action civile

)

Art. 2137

Inscription provisoire d'hypothèque légale en action civile

Si un époux poursuit son conjoint en justice, il peut demander une hypothèque provisoire sur la maison ; si le tribunal accepte, l'hypothèque devient définitive, sinon elle est radiée.

, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à la femme, pour elle ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 1986

Créé le 1 février 1966 · Transféré le 1 juillet 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession ou subrogation de l'hypothèque légale entre époux

Résumé. Quand une épouse ou son mari a inscrit une hypothèque légale, l'autre époux peut donner son accord pour que cette hypothèque soit transférée ou subrogée à ses créanciers, même pour la pension alimentaire, et les juges peuvent l'autoriser si l'époux refuse ou ne peut pas donner son consentement.

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2135 (Hypothèque légale de la femme dans le contrat de mariage), 2136 (Inscription d'hypothèque légale en cas de participation aux acquêts) ou 2137 (Inscription provisoire d'hypothèque légale en action civile), et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.

Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à la femme, pour elle ou pour ses enfants.

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 juillet 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àCession de rang ou subrogation d'une hypothèque légale

En vigueur du mardi 1 février 1966 au lundi 30 juin 1986

Source : Légifrance