Code civil

Section IV : Comment se conservent les privilèges

Abrogée1 janvier 1995
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Transféré24 mars 2006Déplacé1 janvier 1995

Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des créances de la formalité d'inscription

Résumé. Certaines créances, comme celles listées à l'article 2104 ou celles du syndicat de copropriétaires, ne doivent pas être inscrites pour être protégées.

Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103 (Créanciers privilégiés sur les immeubles).

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au samedi 31 décembre 1994

Section IV : Comment se conservent les privilèges
Article 2107