Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des créances de la formalité d'inscription
Résumé. Certaines créances, comme celles listées à l'article 2104 ou celles du syndicat de copropriétaires, ne doivent pas être inscrites pour être protégées.
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104 (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail) et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2103 (Créanciers privilégiés sur les immeubles).
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