Article 2107
Abrogé depuis le 1995-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Créances exemptées de l'inscription
Résumé Certaines dettes ne doivent pas être inscrites, comme indiqué à l'article 2104.
Mots-clés : Formalités d'inscription Créances Exemptions
Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104.
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