Code civil

Article 2068

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Article 2068

La procédure participative est régie par le

code de procédure civile

.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime juridique de la procédure participative

Résumé. La procédure participative est encadrée par le code de procédure civile.

La procédure participative est régie par le code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1609 du 22 décembre 2010art. 37 : Modification des règles sur la procédure participative et les avocats

En résumé. L'article a été abrogé, supprimant ainsi toute référence à la procédure participative régie par le code de procédure civile.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance