Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime juridique de la procédure participative
Résumé. La procédure participative est encadrée par le code de procédure civile.
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.