En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 septembre 2011
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Régime juridique de la procédure participative
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
Code civil
La procédure participative est régie par le
code de procédure civile
.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 1 septembre 2011
La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011
En résumé. L'article a été abrogé, supprimant ainsi toute référence à la procédure participative régie par le code de procédure civile.
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 31 août 2011
Source : Légifrance