Code civil

Article 2198

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Article 2198

La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur.

Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'

article 2201

(

Vente des biens et saisie immobilière

)

Art. 2201

Vente des biens et saisie immobilière

Les biens peuvent être vendus à l'amiable ou par adjudication, et si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut les vendre sans suivre les règles habituelles de saisie.

.

A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie immobilière et restrictions

Résumé. La saisie rend l’immeuble indisponible et limite les droits du débiteur, sauf si le bien est loué ou si un tiers est désigné.

La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur.

Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article 2201 (Vente des biens et saisie immobilière).

A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance