Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie immobilière et restrictions
Résumé. La saisie rend l’immeuble indisponible et limite les droits du débiteur, sauf si le bien est loué ou si un tiers est désigné.
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et d'administration du débiteur. Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous réserve des dispositions de l'article 2201 (Vente des biens et saisie immobilière)Art. 2201Vente des biens et saisie immobilièreLes biens peuvent être vendus à l'amiable ou par adjudication, et si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut les vendre sans suivre les règles habituelles de saisie.. A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause grave.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Baux post-saisie inopposables
Résumé. Les contrats de location signés après une saisie ne peuvent pas être opposés au créancier ou à l'acheteur, même si le bail est court.
Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
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Opposabilité de la saisie immobilière
Résumé. La saisie immobilière devient opposable aux tiers après sa publication au fichier immobilier, et les ventes ou inscriptions non publiées à temps sont inopposables.
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à l'article 2201 (Vente des biens et saisie immobilière)Art. 2201Vente des biens et saisie immobilièreLes biens peuvent être vendus à l'amiable ou par adjudication, et si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut les vendre sans suivre les règles habituelles de saisie., sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement. Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 (Définition du gage immobilier)Art. 2379Définition du gage immobilierLe gage immobilier est une garantie sur un bien immobilier qui implique de ne plus en avoir la possession. à 2381 (Rôle du créancier dans un gage immobilier)Art. 2381Rôle du créancier dans un gage immobilierLe créancier d'un gage immobilier peut utiliser les revenus de l'immeuble pour rembourser sa dette, mais doit en prendre soin., le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 (Privilèges des créanciers sur les immeubles)Art. 2374Privilèges des créanciers sur les immeublesL'article liste les personnes qui ont un privilège spécial sur les immeubles pour garantir le paiement de leurs créances..