Code civil

Article 2198

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Article 2198

Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'

article 2181

(

Publication des contrats de transfert de propriété

)

Art. 2181

Publication des contrats de transfert de propriété

Quand un tiers veut se débarrasser d’un privilège ou d’une hypothèque sur un bien, il doit publier son contrat de transfert au bureau des hypothèques, comme le prévoit la loi.

, omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre le conservateur, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 1967 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Omission d'inscription d'un privilège ou d'hypothèque

Résumé. Si le conservateur oublie d'indiquer une dette dans le certificat d'un nouveau propriétaire, le propriétaire garde la propriété sans cette dette, mais le créancier peut encore revendiquer son rang tant que le prix n'est pas payé.

Lorsque le conservateur, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit visé à l'article 2181 (Publication des contrats de transfert de propriété), omet une inscription de privilège ou d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l'hypothèque non révélé, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre le conservateur, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 septembre 1967 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance