Code civil

Article 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des fiduciaires

Résumé Certaines entités comme les banques, les institutions financières, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille, les assureurs et les avocats peuvent être des fiduciaires, selon les règles du Code civil.

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.

Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.

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Ajout de sociétés de gestion de portefeuille à la liste des fiduciaires

Résumé des changements Ajout des sociétés de gestion de portefeuille comme fiduciaires

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.

Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.

Version 3

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Correction de la référence à l'article L. 511-1

Résumé des changements Correction typographique dans la référence à l'article L. 511-1, ajout d'un 'I' après 'au'.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.

Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.

Version 2

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Extension de la qualité de fiduciaire aux avocats

Résumé des changements La loi élargit désormais la catégorie des fiduciaires pour inclure les avocats, en plus des établissements de crédit, institutions, entreprises d'investissement et d'assurance déjà mentionnés.

En vigueur à partir du dimanche 1 février 2009

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.

Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 février 2007