Créé le 21 février 2007 · En vigueur depuis le 3 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui peut être fiduciaire ?
Résumé. Seuls certains établissements financiers, avocats et assurances peuvent gérer une fiducie.
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.