Article 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité du contrat de fiducie fondé sur une intention libérale
Résumé Un contrat de fiducie devient invalide si c'est pour faire un cadeau à quelqu'un.
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
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