Créé le 21 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité d'un contrat de fiducie pour intention libérale
Résumé. Un contrat de fiducie est annulé s'il est fait pour faire un cadeau au bénéficiaire.
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.