Décret n°2010-219 du 2 mars 2010

Article 2

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Article 2

Les informations traitées sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil (Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie) et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;
2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil (Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie) et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ainsi que les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et nationalité de leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment) ;
3° Date et numéro de l'enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants et identification du service des impôts auprès duquel la formalité a été accomplie ;
4° Le cas échéant, date d'accomplissement des formalités de la publicité foncière, numéro de publication et identification du service auprès duquel les formalités ont été accomplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2010 · Dernière version le 14 février 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des informations sur les contrats de fiducie

Résumé. Le décret précise les informations à enregistrer dans le registre national des fiducies pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent.

Les informations traitées sont les suivantes :
1° Nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil (Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie) et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;
2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire, de tiers au sens de l'article 2017 du code civil (Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie) et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ainsi que les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et nationalité de leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (Définition du bénéficiaire effectif dans la lutte contre le blanchiment) ;
3° Date et numéro de l'enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants et identification du service des impôts auprès duquel la formalité a été accomplie ;
4° Le cas échéant, date d'accomplissement des formalités de la publicité foncière, numéro de publication et identification du service auprès duquel les formalités ont été accomplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 février 2020

Modifié parDécret n°2020-118 du 12 février 2020art. 16 : Modification des règles d'accès aux données fiscales et des informations traitées en matière de fiducie

En résumé. Les modifications élargissent les informations traitées pour inclure la nationalité des personnes physiques et les bénéficiaires effectifs des personnes morales, tout en clarifiant la notion de tiers.

En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au jeudi 13 février 2020

Source : Légifrance