Code civil

Article 2017

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Article 2017

Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des engagements de caution aux héritiers

Résumé. Si une caution doit de l'argent, ses dettes passent à ses héritiers, sauf si la loi l'oblige à rester responsable.

Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. Le terme 'contrainte judiciaire' remplace l'ancien terme 'contrainte par corps' pour désigner une exception à la transmission des engagements de caution aux héritiers.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance