Code civil

Article 2022

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Article 2022

Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.

Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.

Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017 (Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie), à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2007 · Dernière version le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendre compte dans un contrat de fiducie

Résumé. L'article explique comment le fiduciaire doit rendre des comptes pendant une fiducie, surtout si le constituant est sous tutelle ou curatelle.

Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.

Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.

Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017 (Désignation d'un tiers protecteur dans un contrat de fiducie), à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 18 (V) : Modifications du code civil sur la fiducie

En résumé. Le texte introduit des obligations de reporting supplémentaires : le fiduciaire doit rendre compte au tuteur au moins une fois par an lorsqu’une mesure de tutelle est en vigueur, et au curateur (en plus du constituant) lorsqu’une mesure de curatelle est appliquée.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance