A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A823-37 → Version 3
- Code de commerceArt. A823-37
Arrêté du 18 août 2020
Article 2
Effets de cet article
cite
dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier sections 2 à 9 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier Code monétaire et financier Code de commerceart. L823-12 Code de commerceart. R123-54 Code civilart. 2017 Code monétaire et financierart. L574-1 Code monétaire et financierart. L561-2 Code monétaire et financierart. L561-15 Code monétaire et financierart. L561-16 Code monétaire et financierart. L561-24 Code monétaire et financierart. R561-1 Code monétaire et financierart. R561-5 Code monétaire et financierart. R561-18 Code monétaire et financierart. R561-31 Code monétaire et financierart. D561-32-1 Code monétaire et financierart. L561-4-1 Code monétaire et financierart. L561-46 Code monétaire et financierart. R561-5-1 Code monétaire et financierart. R561-20-4 Code monétaire et financierart. R561-5-2 Code de commerceart. R820-1-1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 122 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 123