Arrêté du 18 août 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-37

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Extension des obligations de lutte contre le blanchiment

Résumé. L'article élargit les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour certaines structures.

A modifié les dispositions suivantes :

Relations

cite

cite  dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financiercite  sections 2 à 9 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financiercite  Code monétaire et financier : Règles sur l'argent et la banque

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