Code civil

Article 2030

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2030

Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.

Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2007 · Dernière version le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour des biens dans une fiducie

Résumé. Quand une fiducie se termine sans bénéficiaire ou à la mort du constituant, les biens retournent au constituant ou à sa succession.

Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.

Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 18 (V) : Modifications du code civil sur la fiducie

En résumé. Ajout d'une disposition précisant que le patrimoine fiduciaire revient à la succession en cas de décès du constituant.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance