Transférabilité des mandats.

Un porteur de projet est en droit de changer de mandataire dans les conditions prévues par les articles 1984 à 2010 du code civil.

1. Cas d'un projet non encore labellisé :

Le changement de mandataire d'un projet individuel ou collectif est systématiquement possible avant sa labellisation en informant l'autorité compétente par voie électronique.

2. Cas d'un projet individuel labellisé :

Dans le cas d'un projet individuel labellisé, le changement de mandataire est systématiquement possible, avant la vérification du projet.

Pour officialiser le transfert de mandat sur un projet, le mandataire ou le mandant doit informer l'autorité compétente par voie électronique de leur volonté de transfert en transmettant la révocation du mandat initial et le nouveau mandat, dûment signés.

3. Cas d'un projet collectif labellisé, entièrement transféré :

Dans le cas d'un projet collectif labellisé dont tous les mandants souhaitent changer de mandataire, le changement de mandataire est systématiquement possible, avant la vérification du projet.

Pour officialiser le transfert de mandat sur un projet, le nouveau mandataire ou les mandants doivent informer l'autorité compétente par voie électronique de leur volonté de transfert en transmettant la révocation du mandat initial et le nouveau mandat, dûment signés par tous les mandants.

4. Cas d'un projet collectif labellisé, scindé en nouveaux projets collectifs labellisés :

Dans le cas d'un projet collectif labellisé, le changement de mandataire est autorisé à la condition qu'au moins 20 %, arrondi à l'entier supérieur, des mandants signent conjointement la révocation du mandat initial ainsi que le mandat du nouveau mandataire désigné.

Les mandataires ou les mandants doivent informer l'autorité compétente par voie électronique de leur volonté de transfert en transmettant la révocation du mandat initial et le nouveau mandat dûment signés pour l'ensemble des mandants concernés.

Afin de permettre la mise à jour du registre désigné à l'article 5, le nouveau mandataire demande une nouvelle labellisation via le formulaire associé à la méthode, en y joignant l'ensemble des documents actualisés relatifs au nouveau projet collectif dont il a la charge. L'ancien mandataire transmet à la DREAL en charge du projet, les documents actualisés, tenant compte de la scission, afin de mettre à jour le projet initial depuis le registre. La scission du projet collectif initial entraîne l'émission d'une nouvelle décision de labellisation avec les dates de notification, de labellisation et de début de projet fixées par la décision initiale, sans préjudice sur les prises en compte des effets de réduction d'émission ou séquestration déjà effectués.

L'Autorité se réserve la possibilité, en fonction des circonstances et lorsque les conditions le justifient de surseoir aux conditions susmentionnées pour autoriser le transfert partiel de mandat.