Article 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insaisissabilité des rentes viagères constituées à titre gratuit
Résumé Une rente viagère ne peut être protégée contre les saisies que si elle a été donnée sans rien recevoir en échange.
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
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