Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection contre les saisies pour les rentes viagères gratuites
Résumé. Une rente viagère ne peut être protégée contre les saisies que si elle est offerte gratuitement.
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.