Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation d'une rente viagère en l'absence de sûretés
Résumé. Si les garanties promises ne sont pas fournies, la personne qui reçoit une rente viagère peut annuler le contrat.
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.