Code civil

Article 1977

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Article 1977

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Résiliation d'une rente viagère en l'absence de sûretés

Résumé. Si les garanties promises ne sont pas fournies, la personne qui reçoit une rente viagère peut annuler le contrat.

Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance