Code civil

Article 1963

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Article 1963

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Désignation du séquestre judiciaire

Résumé. Le séquestre judiciaire peut être confié à une personne choisie par les parties ou nommée par le juge, avec les mêmes obligations que pour un séquestre conventionnel.

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance