Article 1963
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séquestre judiciaire : Désignation et obligations
Résumé Le juge ou les parties choissisent une personne pour garder un objet en toute sécurité.
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
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