Article 1966
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de certaines activités ludiques de l'interdiction des jeux d'argent
Résumé Certaines activités sportives ne sont pas des jeux d'argent, mais le tribunal peut interdire de payer des gains s'ils sont trop élevés.
Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.
Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.
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