Loi du 28 mars 1885

Article 1

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Article 1

Tous marchés à terme sur effets publics et autres sur valeurs mobilières, denrées ou marchandises ainsi que tous marchés sur taux d'intérêt, sur indices ou sur devises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

Les marchés sur denrées ou marchandises qui ne donnent pas lieu à livraison doivent être passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au moins est un établissement de crédit, un établissement financier ou un établissement non-résident ayant un statut comparable, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations ou une entreprise ou institution visée aux articles 8 et 8-1 de la présente loi.

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Abrogé4 juillet 1996

Créé le 28 mars 1885 · Abrogé le 4 juillet 1996

Tous marchés à terme sur effets publics et autres sur valeurs mobilières, denrées ou marchandises ainsi que tous marchés sur taux d'intérêt, sur indices ou sur devises sont reconnus légaux. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence.

Les marchés sur denrées ou marchandises qui ne donnent pas lieu à livraison doivent être passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au moins est un établissement de crédit, un établissement financier ou un établissement non-résident ayant un statut comparable, ainsi que la Caisse des dépôts et consignations ou une entreprise ou institution visée aux articles 8 et 8-1 de la présente loi.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 1996

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au mercredi 3 juillet 1996

En vigueur du mercredi 5 janvier 1994 au mardi 9 août 1994

En vigueur du samedi 27 juillet 1991 au mardi 4 janvier 1994

En vigueur du vendredi 12 juillet 1985 au vendredi 26 juillet 1991

En vigueur du samedi 28 mars 1885 au jeudi 11 juillet 1985

Source : Légifrance