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Chapitre III

Du séquestre

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Titre XII

Des contrats aléatoires

1964

Code civil

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire

Article 1961

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séquestre judiciaire

Résumé Un juge peut mettre des biens en sécurité pour résoudre un litige ou libérer un débiteur.

La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

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Article 1962

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations réciproques entre saisissant et gardien judiciaire

Résumé Le gardien doit protéger les biens saisis et les rendre correctement, et la personne qui a fait saisir doit payer le gardien.

L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.

Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.

L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

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Article 1963

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Séquestre judiciaire : Désignation et obligations

Résumé Le juge ou les parties choissisent une personne pour garder un objet en toute sécurité.

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

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