Code civil

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le séquestre judiciaire

Résumé. La justice peut confier des biens à un gardien pendant un litige, et ce gardien doit en prendre soin.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions du séquestre judiciaire

Résumé. La justice peut ordonner le séquestre de biens en cas de litige ou pour libérer un débiteur.

La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014

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Obligations du gardien judiciaire et du saisissant

Résumé. Un gardien judiciaire doit prendre soin des objets saisis et les représenter si nécessaire, tandis que le saisissant doit lui payer un salaire.

L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.

Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.

L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Désignation du séquestre judiciaire

Résumé. Le séquestre judiciaire peut être confié à une personne choisie par les parties ou nommée par le juge, avec les mêmes obligations que pour un séquestre conventionnel.

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire
Article 1961
Article 1962
Article 1963