Code civil

Section 2 : Du séquestre conventionnel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le séquestre conventionnel : dépôt d'un objet en litige

Résumé. Le séquestre conventionnel est un dépôt d'un objet en litige chez une tierce personne, qui le garde jusqu'à la fin du conflit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition du séquestre conventionnel

Résumé. Le séquestre conventionnel est un dépôt d'un objet en litige chez une tierce personne, qui le rendra à la fin du conflit.

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Le séquestre n'est pas toujours gratuit

Résumé. Le séquestre peut être payant, contrairement à ce qu'on pourrait penser.

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles du séquestre gratuit

Résumé. Un séquestre gratuit suit les règles du dépôt, sauf quelques exceptions.

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Objet du séquestre conventionnel

Résumé. Le séquestre peut concerner aussi bien des biens mobiliers que des biens immobiliers.

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Libération du séquestre conventionnel

Résumé. Le gardien d'un objet en litige ne peut être libéré avant la fin du conflit que si toutes les parties sont d'accord ou pour une raison valable.

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 2 : Du séquestre conventionnel
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