Code civil

Article 1962

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Article 1962

L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.

Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.

L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du gardien judiciaire et du saisissant

Résumé. Un gardien judiciaire doit prendre soin des objets saisis et les représenter si nécessaire, tandis que le saisissant doit lui payer un salaire.

L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.

Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.

L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2014

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 26 : Remplacement de l'expression 'en bon père de famille'

En résumé. Le texte modifie la norme de soins exigée du gardien, passant d'un standard de "bon père de famille" à un standard de "soins raisonnables".

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 5 août 2014

Source : Légifrance