Code civil

Article 1961

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Article 1961

La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions du séquestre judiciaire

Résumé. La justice peut ordonner le séquestre de biens en cas de litige ou pour libérer un débiteur.

La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;

3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance