Code civil

Article 1959

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Article 1959

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Objet du séquestre conventionnel

Résumé. Le séquestre peut concerner aussi bien des biens mobiliers que des biens immobiliers.

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance