En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objet du séquestre conventionnel
Résumé. Le séquestre peut concerner aussi bien des biens mobiliers que des biens immobiliers.
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.