Code civil

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les deux types de séquestre

Résumé. Le séquestre peut être soit convenu entre les parties, soit décidé par un juge.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les deux types de séquestre

Résumé. Le séquestre peut être soit conventionnel, soit judiciaire.

Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Section 1 : Des différentes espèces de séquestre
Article 1955