Code civil

Article 1957

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Article 1957

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Le séquestre n'est pas toujours gratuit

Résumé. Le séquestre peut être payant, contrairement à ce qu'on pourrait penser.

Le séquestre peut n'être pas gratuit.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance