Code civil

Article 1958

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Article 1958

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Règles du séquestre gratuit

Résumé. Un séquestre gratuit suit les règles du dépôt, sauf quelques exceptions.

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance