Article 1958
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant le séquestre conventionnel gratuit
Résumé Un séquestre gratuit suit les règles d'un dépôt, avec quelques différences.
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
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