Code civil

Article 1960

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Article 1960

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Libération du séquestre conventionnel

Résumé. Le gardien d'un objet en litige ne peut être libéré avant la fin du conflit que si toutes les parties sont d'accord ou pour une raison valable.

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance