Article 1960
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décharge du dépositaire chargé du séquestre
Résumé Le gardien des biens ne peut être libéré avant la fin du litige, sauf si tout le monde est d'accord ou s'il y a une raison légale.
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
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