Code civil

Article 1956

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Article 1956

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Définition du séquestre conventionnel

Résumé. Le séquestre conventionnel est un dépôt d'un objet en litige chez une tierce personne, qui le rendra à la fin du conflit.

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance