Article 1956
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Du séquestre conventionnel
Résumé Un tiers garde un bien contesté jusqu'à ce que le juge décide qui doit l'avoir
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
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