Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 25 mai 2008
Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales habilités à cet effet à une rémunération versée par le ministère de la justice.
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du ⏺ code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales habilités à cet effet à une rémunération versée par le ministère de la justice.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 24 mai 2008
Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et des articles
375
à
375-8
du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ouvre droit au profit des services d'enquêtes sociales habilités à cet effet à une rémunération versée par le ministère de la justice.