Arrêté du 25 août 1992

Article 1

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Article 1

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 (Droits civils pour tous les Français) du code civil et 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) à 1200 (Respect des convictions dans l'assistance éducative) du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales habilités à cet effet à une rémunération versée par le ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 25 mai 2008

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 (Droits civils pour tous les Français) du code civil et 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) à 1200 (Respect des convictions dans l'assistance éducative) du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales habilités à cet effet à une rémunération versée par le ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance