Code civil

Article 1917

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Article 1917

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Nature du contrat de dépôt

Résumé. Le dépôt est un contrat qui ne doit pas être payant.

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance