En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéfices du fermier pendant un bail
Résumé. Pendant un bail, les bénéfices reviennent au fermier, sauf si c'est prévu autrement.
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.