Article 1823
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Profit et bail à cheptel
Résumé Le fermier garde les bénéfices du cheptel pendant le bail, sauf accord contraire.
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
1 version