Abrogé29 juin 1999
Abrogé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
Créé le 28 février 1852 · En vigueur du 5 janvier 1993 au 28 juin 1999
Les obligations ou lettres de gage des sociétés de crédit foncier sont nominatives ou au porteur.
Les obligations nominatives sont transmissibles par voie d'endossement sans autre garantie que celle qui résulte de l'article 1693 du code civil.
Les créances provenant des prêts hypothécaires sont affectées par privilège au paiement des obligations créées en représentation de ces prêts.
Les obligations nominatives sont transmissibles par voie d'endossement sans autre garantie que celle qui résulte de l'article 1693 du code civil.
Les créances provenant des prêts hypothécaires sont affectées par privilège au paiement des obligations créées en représentation de ces prêts.