En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Annulation de la vente en cas de non-paiement
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Code civil
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance
Conservation du privilège du vendeur et limites de l'action résolutoire
Code civil · art. 2108 (T)
Définition du gage immobilier
Code civil · art. 2379 (V)
Protection des droits du vendeur d'un fonds de commerce
Code de commerce · art. L141-6 (V)
Restitution des droits d'enregistrement en cas d'annulation
Code général des impôts, CGI · art. 1961 (V)
Limites de l'action résolutoire en cas d'hypothèque spéciale
Code civil · art. 2403 (V)
Vente d'immeubles de l'État à des établissements publics
Code du domaine de l'Etat · art. D17-1 (V)
Vente d'immeubles par l'État à des établissements publics
Code général de la propriété des personnes publ · art. D3211-29 (VD)
Art. 2 (Ab)
Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909
Conditions de cession d'immeubles à des établissements publics
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 · art. D3211-29
Réclamation d’impôts et paiement
Code général des impôts, CGI. · art. 1953