En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Définition de la délivrance dans une vente
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Code civil
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
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En vigueur depuis le 21 mars 1804
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Cité par
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance
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