Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la délivrance dans une vente
Résumé. La délivrance, c'est le moment où l'acheteur reçoit ce qu'il a acheté.
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.