Arrêté du 6 septembre 2025

Article 10

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Article 10

Traitement des données personnelles.
La demande d'aide donne lieu à un traitement informatique sur un système sécurisé mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans le département. L'accusé de réception de la demande d'aide informe le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données et d'un droit à la limitation du traitement de ces données, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
Les données collectées sont destinées à l'instruction des demandes d'aide.
Les données collectées peuvent également être utilisées dans le cadre des missions confiées au représentant de l'Etat dans le département, mentionnées à l'article 6 (Délais et contrôles pour les aides financières) du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux), en particulier le contrôle et l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 (Contrôles des aides publiques et sanctions en cas de manquement) du présent arrêté à l'encontre des bénéficiaires de l'aide ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables.
Tout ou partie de ces données peuvent également être transmises :
1° Aux services des ministères chargés de la construction, de la transition écologique, de l'économie et du budget, pour le suivi et l'évaluation des politiques publiques en lien avec l'attribution de l'aide ;
2° Au service statistique des ministères chargés de la construction, de la transition écologique, de l'économie et du budget, dans le respect des conditions posées par la loi du 7 juin 1951 susvisée, pour le suivi statistique et l'évaluation des politiques publiques en lien avec l'attribution de l'aide ;
3° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements après accord du bénéficiaire de l'aide, en vue de faire bénéficier celui-ci d'aides complémentaires locales afin de financer son projet ;
4° Aux services des ministères chargés de la construction, de la transition écologique, de l'économie et du budget, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives, dans le cadre :
a) Du contrôle et de la lutte contre la fraude au titre de la constatation des infractions et des pratiques suivantes :

- l'usurpation d'identité au sens de l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) ;
- les vices du consentement au sens de l'article 1130 du code civil (Les vices du consentement dans les contrats) ;
- l'escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal (Définition et peine de l'escroquerie) ;
- le faux ou l'usage de faux au sens de l'article 441-1 du code (Définition et sanction du faux) susvisé ;

b) Du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation et des infractions et des pratiques suivantes :

- l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal (Punition pour abus de faiblesse) ;
- le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil (Définition de la délivrance dans une vente) ou des articles L. 217-4 (Critères de conformité d'un bien vendu) et L. 217-5 (Conformité des biens vendus) du code de la consommation.

Tout usage des données recueillies et exploitées dans les conditions et aux fins du présent arrêté à des fins personnelles ou commerciales est prohibé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025 · Dernière version le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des données personnelles dans les demandes d'aide

Résumé. Les demandes d'aide sont traitées de manière sécurisée, avec des droits d'accès et de rectification pour les demandeurs, et les données peuvent être utilisées pour le contrôle et la lutte contre la fraude.

Traitement des données personnelles.
La demande d'aide donne lieu à un traitement informatique sur un système sécurisé mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans le département. L'accusé de réception de la demande d'aide informe le demandeur qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des données et d'un droit à la limitation du traitement de ces données, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
Les données collectées sont destinées à l'instruction des demandes d'aide.
Les données collectées peuvent également être utilisées dans le cadre des missions confiées au représentant de l'Etat dans le département, mentionnées à l'article 6 (Délais et contrôles pour les aides financières) du décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 (Aides pour la protection des maisons contre les sols argileux), en particulier le contrôle et l'application éventuelle des sanctions mentionnées à l'article 8 (Contrôles des aides publiques et sanctions en cas de manquement) du présent arrêté à l'encontre des bénéficiaires de l'aide ou de leurs mandataires ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables.
Tout ou partie de ces données peuvent également être transmises :
1° Aux services des ministères chargés de la construction, de la transition écologique, de l'économie et du budget, pour le suivi et l'évaluation des politiques publiques en lien avec l'attribution de l'aide ;
2° Au service statistique des ministères chargés de la construction, de la transition écologique, de l'économie et du budget, dans le respect des conditions posées par la loi du 7 juin 1951 susvisée, pour le suivi statistique et l'évaluation des politiques publiques en lien avec l'attribution de l'aide ;
3° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements après accord du bénéficiaire de l'aide, en vue de faire bénéficier celui-ci d'aides complémentaires locales afin de financer son projet ;
4° Aux services des ministères chargés de la construction, de la transition écologique, de l'économie et du budget, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives, dans le cadre :
a) Du contrôle et de la lutte contre la fraude au titre de la constatation des infractions et des pratiques suivantes :

- l'usurpation d'identité au sens de l'article 434-23 du code pénal (Usurpation d'identité pour nuire à autrui) ;
- les vices du consentement au sens de l'article 1130 du code civil (Les vices du consentement dans les contrats) ;
- l'escroquerie au sens de l'article 313-1 du code pénal (Définition et peine de l'escroquerie) ;
- le faux ou l'usage de faux au sens de l'article 441-1 du code (Définition et sanction du faux) susvisé ;

b) Du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives au sens du code de la consommation et des infractions et des pratiques suivantes :

- l'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal (Punition pour abus de faiblesse) ;
- le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil (Définition de la délivrance dans une vente) ou des articles L. 217-4 (Critères de conformité d'un bien vendu) et L. 217-5 (Conformité des biens vendus) du code de la consommation.

Tout usage des données recueillies et exploitées dans les conditions et aux fins du présent arrêté à des fins personnelles ou commerciales est prohibé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Modifié parArrêté du 23 avril 2026art. 5 (V) : Rénumérotation et modification d'articles sur les aides financières

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions détaillées sur le traitement des données personnelles, notamment les droits des demandeurs, les finalités de collecte et d'utilisation des données, ainsi que les conditions de transmission à divers services.

En vigueur du lundi 8 septembre 2025 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance