Code civil

Article 1605

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Article 1605

L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un immeuble lors d'une vente

Résumé. Pour vendre un immeuble, le vendeur doit donner les clés ou les papiers de propriété.

L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance