Article 1605
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délivrance des immeubles par le vendeur
Résumé Le vendeur a terminé son travail lorsqu'il a donné les clés ou les titres de propriété de l'immeuble.
L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
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