Code civil

Article 1603

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du vendeur

Résumé. Le vendeur doit donner l'objet vendu et le garantir.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.