Code civil

Article 1601-3

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Article 1601-3

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1967

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Vente en l'état futur d'achèvement

Résumé. La vente en l'état futur d'achèvement permet à l'acheteur de devenir propriétaire du terrain et des constructions existantes immédiatement, tandis que les nouvelles constructions deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur réalisation, avec paiement progressif.

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1967

Source : Légifrance