Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L261-11

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Modification de la garantie dans les ventes immobilières

Résumé. La garantie pour une vente immobilière change : elle doit maintenant être financière et fournie par un garant.

A modifié les dispositions suivantes :

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