Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la garantie dans les ventes immobilières
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. L261-11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance