Article 1414
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie des gains et salaires d'un époux par les créanciers de son conjoint
Résumé Les dettes d'un conjoint ne permettent pas de saisir les salaires de l'autre, sauf si c'est pour l'entretien du ménage ou les enfants.
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
1 version
1 cité