Code civil

Chapitre II : Du régime en communauté

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Régimes matrimoniaux : communauté légale et conventionnelle

Résumé. Les couples mariés partagent leurs biens et dettes, sauf si un contrat de mariage dit le contraire.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II