Code civil
Chapitre II : Des régimes en communauté
Abrogé1 février 1966
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Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Abrogé1 février 1966Abrogé depuis le mardi 1 février 1966
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au lundi 31 janvier 1966
Chapitre II : Des régimes en communauté
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II